En choisissant notre agence vous bénéficierez d´une assistance juridique complète vous accompagnant de la première étape du choix du bien à acquérir jusqu´à la signature de l´acte final. Une assistance juridique personnalisée selon vos choix et votre nationalité.
Assistance juridique pour les tunisiens elle consiste en fait à:
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Constituer le dossier foncier du bien que vous avez choisi
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Vérifier sa situation juridique
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Rédiger le compromis (promesse de vente, contrat final, contrat de location)
Assistance juridique pour les étrangers :
Fini de se poser la question : est ce que les étrangers peuvent acheter des biens immobiliers en Tunisie ? Car la réponse est désormais OUI.
Ainsi une assistance juridique est en rigueur pour vous informer et vous vous orienter dans vos choix, car bien que les étrangers quelque soit sa nationalités soient autorisés à acquérir des biens immobiliers sur le territoire Tunisien, et ce à condition d´établir une demande pour obtenir l´autorisation du Gouverneur de la zone ou se trouve le bien à acquérir., cette autorisation reconnait une restriction concernant les terrains agricoles qui demeurent interdits aux étrangers.
L´assistance juridique consiste donc à :
- Vous orienter dans le choix de votre acquisition (en tenant compte de la situation juridique et foncière du terrain).
- Rédiger la promesse de vente, qui est une étape primordiale pour le dépôt du dossier au gouvernorat et l´obtention de l´autorisation du gouverneur (elle fait foi du paiement de l´acompte et elle contient obligatoirement une clause de récupération de l´acompte en cas de refus de l´autorisation du gouverneur)
- La constitution et le dépôt du dossier au gouvernorat contre une décharge et qui comporte :
* Un formulaire à retirer au Gouvernorat et à rempli (5 exemplaires)
* Copie des documents justifiant l´identité du vendeur avec précision du nom, de la nationalité, de l´adresse et du métier.
* Copie des documents justifiant l´identité de l´acheteur avec précision du nom, de la nationalité, de l´adresse et du métier ainsi qu´une copie du passeport.
* Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou un notaire dûment signée et légalisée par le vendeur et l´acheteur.
* Certificat de propriété du bien ou à défaut, contrat d´achat initial du vendeur.
* Quitus de la taxe Municipale.
* Attestation de la Municipalité précisant la nature et l´usage du bien.
* Procès verbal d´un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant (le vendeur se doit de proposer à l´occupant l´achat du bien, celui-ci étant légalement prioritaire sur l´achat).
* Copie du plan topographique.
* Copie du plan de situation.
* Extrait du plan d´aménagement.
* Plan architectural.
* Plan de morcellement si le bien est en copropriété.
* Dans le cas ou l´acheteur est une société : une copie des statuts ainsi que l´identité de son gérant.
Si le vendeur est étranger, s´ajoutent au dossier :
* Copie de l´autorisation de vente du Gouverneur.
* Documents d´imposition internationale.
Lors du dépôt du dossier au Gouvernorat, une décharge est délivrée, le dossier est donc complet, l´enquête peut donc commencer.
Une fois l´autorisation obtenue, le contrat définitif de vente peut être signé et le reliquat du prix de vente versé.
Le numéro de l´autorisation doit être indiqué sur le contrat de vente. Les procédures d´enregistrement et d´inscription à la recette fiscale et à la conservation de la propriété foncière peuvent donc être faites par le nouvel acquéreur.
Ce volet juridique est conçu par maitre BEN SLAMA FAIDA, avocat à la cour, spécialiste dans les affaires foncières et conseillère juridique auprès de l´agence. Joignable pendant les heures du travail au 349 avenue de la libération à Hammamet, et par téléphone au +216 72283292.
· Le client doit, dans son intérêt, venir sur place pour visiter le bien et pour négocier si possible son prix avec l´agence.
· Une option de visite à signer est obligatoire, désignant le nom, prénom, n° de passeport ou de carte d´identité Tunisienne.
· Les rendez-vous de visite se prennent toujours à l´adresse de l´agence : 349 Avenue de la Libération à Hammamet, les rendez-vous sur place ne seront pas acceptés et doivent être pris au moins 48H à l´avance.
· Après visite, si le prix du bien est à débattre, le client peut communiquer son offre à l´agence.
· Nous disposons de mandats de vente pour tous les biens que nous proposons, ce qui nous permet de représenter le vendeur. L´agence Ben Salem Immobilière est donc l´intermédiaire mandatait.
· Si le client ne dispose pas de la somme totale du prix du bien, il doit faire une simulation de crédit auprès de sa banque au préalable pour savoir si son projet est réalisable.
· Nous proposons les services de notre avocat pour la rédaction des actes (promesse et contrat définitif), mais le client peut aussi communiquer à l´agence les coordonnées de l´avocat qui le représente.
· Notre avocat propose également de prendre en charge les demandes d´autorisation du Gouverneur, car les documents à fournir sont nombreux et le moindre oubli ou la moindre erreur peut nuire au bon traitement du dossier.
· Nous pouvons vous communiquer ses honoraires au cas par cas et sur demande du client autant pour la rédaction des actes que pour le dépôt du dossier au gouvernorat.
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