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         Le travail de l´agence immobilière est concrétisé par un mandat régi en Tunisie par la loi 55 de l´an 1981, le décret du 23 juin 1981 et la loi 77 de l´an 2005 en date du 08 AoÛt 2005 qui stipule que l´agent immobilier est un mandataire et un intermédiaire qui agit au nom d´un client qui lui confie un bien à louer ou à vendre. Il met en relation le propriétaire et locataire, vendeur et acheteur.

Les frais d´agence dit aussi honoraires sont réglementés selon la loi en vigueur.

 

        

 

         L´essence même du travail de l´ agent immobilier est de rapprocher un acheteur d´un vendeur, propriétaire et locataire en faisant valoir sa connaissance des prix du marché, des surfaces disponibles, de la nature de la demande et de l´offre, il participe ainsi à la bonne réalisation des transactions par son impartialité, son esprit pratique et sa compréhension des enjeux.

 

      l´agence a ainsi pour tâches:

 

  • La mise en place d´actions de communication et de publicité autour des biens immobiliers.
  • La réalisation de dossiers de présentation
  • Le suivi de recherche de biens
  • La négociation des conditions de vente, d´achat et location.

 

         

 

          Les actions commerciales mises en œuvre par le négociateur immobilier pour la vente ou la location du bien sont : panneau(x), annonces dans la presse, présentation dans la vitrine et sur le site Internet de l´agence, relance du fichier.

 

         

 

           Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente ou location pendant une période déterminée, le plus souvent trois mois renouvelables, et peut être dénoncé avec un préavis de quinze jours. et ce mandat est à l´origine d´une commission en rapport avec la nature de la transaction.

 

        

 

         Le montant des honoraires perçus par le négociateur immobilier est le suivant:

 

·          Vente de propriétés Terrains, Appartements, Villas, Immeubles:

  Le vendeur payera trois pour cent (3%) et l´acquéreur deux pour cent (2%) sur la totalité du prix de vente.

 

·          Vente et location de fonds de commerce:

  Le vendeur et l´acheteur paieront chacun cinq pour cent (5%) sur la totalité du prix de vente et des accessoires ou de la location.

 

·          locations villas, Appartements, Propriétés, Locaux :

  Le propriétaire et le locataire paieront chacun cinq pour cent (5%) sur le montant global de la location et qui sont exigibles à la signature du contrat. Dans le cas d´une location avec promesse de vente, les honoraires fixés à l´article (1) ci-dessus seront exigibles et de plein droit à la réalisation de la promesse de vente.

 

·          Gérances d´immeubles :

  Les gérants d´immeubles perçoivent une commission de gérance de dix pour cent (10%) sur les revenus bruts de l´immeuble.

 

·          Locations estivales :

  Les honoraires concernant la location estivale sont fixés à dix pour cent (10%) du montant de la location payable aussi bien par le locataire que par le propriétaire.

 

  N.B : Les taux ci-dessus constituent un minimum. Ils sont dus et exigibles dès qu´il y accord entre les parties sur la chose et sur le prix. (TVA 18%)

 

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